PLFSS pour 2023 : contrôle URSSAF
Durée du contrôle Urssaf limité à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le PLFSS pour 2023 prévoit de généraliser la durée totale de 3 mois pour les contrôles Urssaf dans les entreprises de 10 à 20 salariés (PLFSS 2023 art. 6, I-7° et VI ; CSS art. L 243-13 modifié).
