Prime de pouvoir d’achat : l’article 2 de l’avant-projet de loi « protection du pouvoir d’achat » réforme la prime « Macron »
Tout d’abord, ce dispositif n’est plus temporaire et la prime n’a donc plus de caractère exceptionnel : à compter du 1er août 2022, elle pourra être versée chaque année sans délai légal de versement à respecter.
Un représentant du personnel qui ne respecte pas les règles de confidentialité et de sécurité informatique internes à l’entreprise et manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné
Dans cette affaire (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.366), une membre du comité d’entreprise européen contestait l’avertissement qui lui avait été notifié pour :
Référendum de validation d’un accord collectif minoritaire : les salariés peuvent voter blanc ou nul
Dans le cadre d’une consultation relative à la validation d’un accord collectif minoritaire, les salariés peuvent exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Peu importe le silence du protocole d’accord préélectoral sur cette faculté.
Pouvoir d’achat : que prévoit le projet du Gouvernement sur les frais de transports ?
Le texte adapte le régime fiscal et social attaché à la « prime de transport » :
Protection sociale : période transitoire pour le télétravail des frontaliers
Le 14 juin 2022 la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a décidé de créer une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2022 pour le télétravail des frontaliers.
BOSS : protection sociale complémentaire
Le 24 juin 2022, l’administration a diffusé, sur son site internet « boss.gouv.fr », un communiqué intitulé « Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : un bilan très positif pour la sécurisation des entreprises après 1 an de publication ».
