Le suivi médical des salariés après la loi du 2 août 2021
La loi n°2021-1018 en date du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en Santé au travail, dont l’entrée en vigueur est intervenue le 31 mars 2022 (sous réserve de la parution de ses décrets d’application pour certaines mesures) a emporté un certain nombre d’évolutions relatives au suivi médical des salariés.
Conflit en Ukraine : quelles dispositions pour les entreprises ?
Entre le 24 février et le 20 mai 2022, près de 56 908 personnes déplacées ont été recensées à l’entrée du territoire national, dont 98% de ressortissants ukrainiens selon le ministère de l’Intérieur. Des dispositifs d’aide et d’accompagnement spécifiques ont été mis en œuvre afin d’accompagner l’arrivée de ces personnes en France.
Précisions sur la notion de prévoyance
Dans son arrêt du 30 mars 2022 (n° 20-15.022), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur la question de l’intégration des frais de santé dans le 1,5 % de prévoyance cadre. Par assignations du 8 et 20 décembre 2016, un syndicat a sollicité la condamnation des sociétés employeurs d’une unité économique et sociale en raison du non-respect de l’article 7 de la convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
