La promesse d’embauche : un cadre strict
La promesse d’embauche, acte préparatoire par lequel l’employeur s’engage à embaucher un candidat, ne peut être systématiquement assimilée à un contrat de travail.
Licenciement nul
Le 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que, dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident de travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement :
Salariés expatriés ou intermittents du spectacle : la déclaration des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS évolue
Quelques points de vigilance au niveau des données déclarées dans la DSN : le numéro de dossier de recouvrement doit être déclaré dans le bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 » de manière à ce que les informations déclarées puissent être rattachées par POLE EMPLOI au compte correspondant.
Exercice du droit de grève
Peut-on considérer que des salariés qui cessent le travail pour contester le licenciement d’un collègue exercent leur droit de grève ? La Cour de cassation a répondu par la négative. En l’espèce, l’employeur a licencié un salarié pour faute. Par lettre recommandée, trois salariés ont informé leur employeur qu’ils contestaient cette décision.
