Mobilité professionnelle d’un salarié à l’étranger : un décret a officialisé la compétence des URSSAF pour les formalités à accomplir
Un décret publié fin mars 2022 a confirmé que le traitement des situations de mobilité internationale (formulaires de détachement pour le maintien de la législation française par exemple) relève de la compétence des URSSAF.
Les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.
Accident du travail : choc émotionnel
Le choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d’un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ?
Expertise et introduction de nouvelles technologies
Dans un jugement en date du 20 avril 2022, le Tribunal judiciaire de Pontoise reconnaît que l’introduction d’une nouvelle technologie justifie à elle seule le recours à l’expertise du CSE, en
