Action en nullité des accords collectifs : nouvelles précisions sur le délai de prescription
Il faut rappeler que depuis les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, l’article L. 2262-14 du Code du travail enserre, à peine d’irrecevabilité, l’action en nullité d’un accord d’entreprise dans un délai de deux mois à compter :
Élection des représentants des plateformes : modification du calendrier
Un arrêté du 10 janvier 2022 a fixé la période de vote du 9 mai 2022 à 13 heures au 16 mai 2022 à 13h. Il fixait également la période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 7343-23 du 24 janvier 2022 à zéro heure au 18 février 2022 à minuit.
Fin du protocole sanitaire
Elisabeth Borne a indiqué ce matin sur LCI que le protocole sanitaire cessera de s’appliquer en entreprise lundi 14 mars 2022, date à laquelle le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux fermés.
L’employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation quand le salarié refuse de s’expliquer sur leur utilisation
La Cour de cassation rappelle que si l’employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures mensuel, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour en demander le remboursement quand le représentant du personnel refuse de répondre à ses demandes de précisions sur leur utilisation.
