Évolution du Pass vaccinal au 15 février 2022 : quand faire mon rappel pour avoir un « pass vaccinal » valide ?
Au 15 février 2022, toutes les personnes de plus de 18 ans et un mois doivent avoir fait leur dose de rappel au plus tard 4 mois après leur dernière injection pour conserver leur certificat de vaccination valide dans le « pass vaccinal ».
Convention annuelle forfait jours
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.
Entretien annuel d’évaluation : attention à la rédaction du compte rendu écrit
Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a statué sur le cas intéressant d’un entretien d’évaluation ayant permis d’invalider un licenciement ultérieur en application du principe selon lequel il n’est pas possible de sanctionner deux fois les mêmes faits.
