Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Actualisation des critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une protection sociale complémentaire collective
Aux termes de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire est exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales, à condition notamment qu’ils présentent un caractère collectif.
