Distribution des tracts syndicaux en présence d’horaires variables
Dans une décision du 5 janvier 2022, la Cour de cassation souligne que lorsqu’une entreprise est dotée d’une plage d’horaires variables, durant laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ, un syndicat peut distribuer ses tracts à tout moment dans cette plage, même si elle correspond à l’heure du déjeuner.
Cadres dirigeants : paiement d’heures supplémentaires si le salarié ne relève pas effectivement de ce statut
Lorsque l’entreprise embauche un salarié en qualité de cadre dirigeant, il doit remplir plusieurs critères cumulatifs :
être cadre : cela peut résulter d’une mention dans son contrat de travail, de la classification de la convention collective applicable, du pouvoir de commandement dont il dispose sur les collaborateurs et/ou de sa formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière,
