Immixtion de l’employeur dans l’exécution d’une délégation de pouvoir : la Cour de cassation tranche
L’employeur qui, sans mettre fin à la délégation de pouvoirs dont dispose le salarié, s’immisce dans l’exécution celle-ci, privant ainsi le salarié d’une partie de ses prérogatives contractuelles et l’empêchant de mener à bien ses missions, manque à ses obligations et ce manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
