Assurance chômage
Comme annoncé hier dans différents médias, le Conseil d’Etat a définitivement validé hier la réforme de l’assurance chômage.
Thèmes et périodicité de la négociation obligatoire
L’obligation annuelle de négocier ne s’impose que dans les entreprises « où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentatives » (L.2242-1 du Code du travail).
Visite de préreprise et de reprise : modifications à venir en 2022
Un projet de décret modifiant notamment le régime des visites de préreprise et de reprise a été soumis aux partenaires sociaux pour consultation.
Barème macron
Dans une décision en date du 15 décembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’application du barème dit Macron qui est applicable depuis septembre 2017 et qui prévoit une fourchette d’indemnisation minimale et maximale au profit du salarié en cas de licenciement jugé abusif.
