Rupture conventionnelle et homologation
Par un décret en date du 13 décembre 2021, publié au JO du 15 décembre 2021, il est prévu que la demande d’homologation de la rupture conventionnelle devra se faire uniquement via le téléservice TéléRC à compter du 1er avril 2022.
Index de l’égalité professionnelle hommes/femmes : la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle adoptée l’Assemblée Nationale le 13 décembre 2021
Le 13 décembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le texte de compromis élaboré par la commission mixte paritaire le 7 décembre.
Pass sanitaire : l’épineuse question du remboursement des tests au titre des frais professionnels
Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ?
QPC sur l’obligation vaccinale de salariés du secteur de la santé
Il convient de rappeler que la loi 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose la vaccination contre la covid-19 à certains salariés du secteur de la santé, sous peine de suspension de leur contrat de travail.
