PLF 2022 : les mesures sociales adoptées par les députés en première lecture
Parmi les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2022 qui ont retenu notre attention, l’on trouve la défiscalisation et l’exonération sociale temporaires des pourboires, l’allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI), la prolongation de certains dispositifs d’exonérations géographiques, la pérennisation de certaines mesures relatives à l’activité partielle mises en œuvre durant l’état d’urgence, l’adaptation des règles de financement de la formation professionnelle et de l’OETH ou bien encore l’instauration du contrat engagement jeune.
Indemnité inflation : la loi de finances rectificative pour 2021 est définitivement adoptée
100 € nets de charges et d’impôt pour chaque personne (qu’importe le statut) gagnant moins de 2 000 € net par mois, sans distinction entre les automobilistes et usagers d’un autre moyen de transport.
Les chèques cadeaux sont exonérés jusqu’à 250 € pour les fêtes de fin d’année
Après la prime « inflation » et la défiscalisation des pourboires payés par carte bleue, le gouvernement actionne le levier « chèques-cadeaux » pour soutenir le pouvoir d’achat des français.
Mention dans la lettre d’observations des documents consultés lors du contrôle URSSAF : vers une exigence d’exhaustivité ?
Dans un arrêt du 24 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.136) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’exigence de complétude de la liste des documents consultés que les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d’observations à l’issue d’un contrôle URSSAF en application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
