Titres restaurant : les dernières nouveautés
Selon le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 publié au JO du 21 octobre 2021, le gouvernement adapte les modalités d’utilisation des titres restaurants jusqu’au 28 février 2022 afin d’encourager leur utilisation dans les restaurants, hôtels-restaurants et de débits de boissons assimilés.
Accident du travail : un nouveau service pour les employeurs
Le service en ligne questionnaires-risquepro.ameli.fr permet à l’employeur et au salarié d’effectuer et de suivre leurs démarches en ligne lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Activité partielle : publication au JO du 26 octobre 2021 du décret prolongeant jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation partielle de 70 % applicable à certains employeurs
Pour rappel, sont concernés les employeurs : qui relèvent des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires,
Déclaration handicapés : l’URSSAF précise comment régulariser
En 2021, les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus devaient transmettre la déclaration de la contribution annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés sur la DSN du mois de juin.
COVID-19 : le coût des tests PCR ne constitue pas des frais professionnels dans les entreprises dans lesquelles les salariés sont soumis au pass sanitaire
C’est l’apport du Questions-réponses du Ministère du travail « Obligation de vaccination / Pass sanitaire », du 13 octobre 2021.
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 20 octobre 2021
Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d’anticiper une possible résurgence de l’épidémie de Covid-19.
Obligation vaccinale et petite enfance
Par une ordonnance de référés rendue ce lundi 25 octobre, le Conseil d’État confirme la position du TA de Cergy-Pontoise ayant fait une stricte application de la loi du 5 août 2021, indépendamment des communications ministérielles contraires.
Obligation vaccinale : ARS
L’ARS de Nouvelle Aquitaine vient de communiquer auprès des « directeurs d’établissements » une lettre accompagnant le dernier projet d’instruction (voir notre dernier post sur le sujet).
