L’inclusion de l’indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié : la Cour de cassation réitère ses conditions limitatives
Il n’est pas possible d’inclure une indemnité de congés payés au sein de la rémunération forfaitaire du salarié sans respecter certaines conditions.
COVID-19 : récapitulatif des mesures de soutien aux entreprises
Pour rappel, le Pôle Economie du Mouvement des Entreprises de France a élaboré un tableau récapitulatif des mesures mises en place pour soutenir les entreprises (dispositifs de soutien à la trésorerie et aux fonds propres, activité partielle, fonds de solidarité, reports et exonérations de charges).
Lorsqu’une convention collective ne l’exclut pas, une prime variable doit être incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie
En cas d’arrêt maladie, lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, l’employeur doit également prendre en compte, dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié, la part variable de la rémunération.
Sur la légalité de la vidéosurveillance utilisée pour licencier un salarié voyeuriste
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée afin de préciser les contours de l’utilisation de la vidéo-surveillance par l’employeur pour sanctionner ses salariés
Forfait en jours : la Cour se prononce à nouveau sur les conditions de validité
Par un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur les conditions de validité d’une convention individuelle de forfait en jours.
Conclusion d’un accord cadre interprofessionnel sur la formation professionnelle
Durant le printemps 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour réaliser une évaluation de la loi Avenir professionnel datant de 2018 et faire des propositions d’amélioration et de maintenir l’équilibre financier du système.
