Q/R de la DSS du 18 juin 2021 relatives à la résiliation infra annuelle des complémentaires santé
Dans un document « questions / réponses » daté du 18 juin 2021, la DSS apporte des précisions sur la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé et ses textes d’application.
Régime fiscal des indemnités transactionnelles après rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 21 Juin 2021 à l’occasion de la rupture du contrat de travail du manager général du Stade Malherbe de Caen, il est jugé que l’indemnité transactionnelle allouée au salarié après la conclusion d’une rupture conventionnelle doit être assujettie à l’impôt sur le revenu SAUF si la rupture conventionnelle était irrégulière.
Inopposabilité de la convention de forfait : le juge doit vérifier si la rémunération contractuelle n’a pas pour effet de payer les heures accomplies au-delà de la durée légale
Dans deux séries d’arrêts rendus le 16 juin 2021, la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’inopposabilité de la convention de forfait, le juge doit, avant d’accorder un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, « vérifier si la rémunération contractuelle versée par l’employeur en exécution du forfait irrégulier n’avait pas eu pour effet d’opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ».
Garanties de prévoyance
Au 1er juillet 2021, les entreprises ne seront plus légalement tenues de maintenir les garanties de prévoyance en cas de mise en activité partielle ou d’APLD. Mais, dans une instruction datant du 17 juin 2021, la DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
Formation professionnelle
Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique, les pouvoirs publics ont confié :
