Listes électorales : constitutionnalité des règles de représentation équilibrée femmes-hommes
Il convient de rappeler que les règles définies à l’article L. 2314-30 du code du travail sont d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne pouvant y déroger (Soc. 11 déc. 2019, n° 19-10.826) mais la question de leur constitution a été de nouveau posée par le truchement du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du litige présenté un arrêt du 27 mai 2021.
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation apportent des précisions sur les conséquences attachées à la requalification de CDD en CDI
Par plusieurs arrêts rendus le 2 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que « la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ».
