La clause de non-concurrence ne peut pas viser un périmètre mondial
Pour concilier la validité de la clause de non-concurrence avec le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et les dispositions légales protégeant les libertés du salarié (C. trav. art. L 1121-1, la Cour de cassation a précisé
Demande pour les étrangers : dématérialisation des procédures d’autorisation et de changement de statut
Depuis le 1er avril 2021, les missions du service de main d’œuvre étrangère (SMOE) de la Direccte vont être transférées vers des plate-forme interrégionales situées en préfecture.
Possibilité de demander l’annulation des élections professionnelles avant qu’elles n’aient eu lieu
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante concernant le moment de contester en justice des élections professionnelles.
Télétravail : selon le nouveau projet de protocole sanitaire, les employeurs devront fixer un nombre minimal de jours
Les employeurs devront fixer, «dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine», selon le projet de nouveau protocole sanitaire qui sera en vigueur à partir du 9 juin et envoyé aux partenaires sociaux mercredi soir.
