Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas en matière de transaction
Dans un arrêt du 12 mai 2021 (n°20-10796, 20-10.797, 20-10.798, 20-10.799 et 20-10.800), la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit d’un salarié à la conclusion d’une transaction fondé sur le principe de l’égalité de traitement.
L’UNAF publie un guide RGPD pour les professionnels du secteur social et médico-social
Les professionnels du secteur social et médico-social peuvent être amenés à collecter et utiliser de nombreuses données personnelles, souvent sensibles, concernant les familles et les personnes accompagnées.
Entretien professionnel : vers un nouveau report de la date d’application des sanctions
Il convient de rappeler qu’en l’état et après plusieurs reports, l’abondement correctif est applicable à compter du 1er juillet 2021 pour les entreprises qui n’auraient pas respecté les règles relatives aux entretiens bisannuels et au bilan à six ans.
Un décret modifie les modalités du congé de reclassement
Le congé de reclassement doit être proposé à tout salarié d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique, lequel a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi.
