Rupture conventionnelle : le salarié est éligible à l’indemnité de licenciement la plus favorable
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est librement négociable entre les parties et ne connaît pas de plafond ; en revanche la loi détermine un plancher constituant l’indemnité minimale due par l’employeur en-deçà de laquelle la convention ne sera pas homologuée par l’administration du travail.
Modification de la formule de calcul de l’intéressement : quelles précautions ? quelles alternatives ?
Les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 sur la situation économique des entreprises est réelle. En synthèse, deux tendances peuvent être observées :
Prescription de la demande de remboursement de la contribution patronale versée au titre d’actions gratuites non attribuées : avis de la Cour de cassation en date du 22 avril 2021
L’article L 137-13, II du Code de la sécurité sociale précisait, avant sa modification par la loi 2015-990 du 6 août 2015, que cette contribution était exigible le mois suivant la décision d’attribution des actions.
Travail dominical : objectif, rattraper la baisse du chiffre d’affaires
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par les préfets pour permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche ces prochaines semaines, a annoncé hier Elisabeth Borne.
