Enregistrement audio à l’insu de l’employeur et validité du moyen de preuve
Dans un arrêt du 26 mars 2021, la Cour d’appel de Bourges a admis que l’enregistrement audio, à l’insu d’une personne, d’une conversation intervenue dans un lieu ouvert au public peut être produit en justice, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Compte AT/MP : un outil unique pour l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Grâce à ce service, l’employeur peut directement évaluer les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles sur les taux de cotisation de l’entreprise,
Un employeur a-t-il le droit d’interdire a un salarié a temps partiel de cumuler plusieurs activités ?
Un salarié à temps partiel peut cumuler plusieurs emplois salariés dès lors qu’il respecte les durées maximales du travail (art. L8261-1 du code du travail) mais l’employeur peut insérer dans le contrat de travail du salarié une clause d’exclusivité.
