Activité partielle : les pistes avancées par Elisabeth BORNE devant la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale du 7 mai 2021
Secteurs non protégés : jusque fin mai, reste à charge de 15 % (salarié 70 % / employeur 60 %),
Une nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation
À compter du 15 juin 2021, la Cour de cassation appliquera une nouvelle classification de ses arrêts révélant leur portée et les modalités de leur diffusion. Dans une lettre adressée le 21 avril dernier aux premiers présidents de cours d’appel, la première présidente de la Cour de cassation, Mme Chantal Arens, a indiqué que la Cour de cassation va utiliser, à compter du 15 juin 2021, une nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation.
Préconisations gouvernementales inchangées jusqu’au 9 juin sur le télétravail
A partir de cette date, il sera renvoyé à la négociation d’entreprise pour définir l’organisation du travail post 3ème confinement.
Les manquements d’un salarié au Code de déontologie de l’entreprise qui n’a pas été formellement annexé au règlement intérieur peuvent-ils justifier son licenciement ?
Dès lors que cette procédure a été respectée, un tel document, même non annexé formellement au règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci opposable au salarié (art. L. 1321-5 du code du travail).
Arrêts de travail : droits et obligations de l’employeur
Le salarié doit transmettre à l’employeur le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin dans les 2 jours suivant l’interruption de son activité.
