Activité partielle longue durée : publication d’un arrêté du 9 avril 2021
La période comprise entre le 1er novembre 2020 et, à présent, le 30 juin 2021 ne sera pas prise en compte dans l’appréciation :
Transfert d’entreprise : sort du règlement intérieur
La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2021, que le règlement intérieur applicable dans une société rachetée ne suit pas les salariés transférés.
Activité partielle et garde d’enfant : publication du décret sur le taux d’indemnisation
Le décret du 13 avril 2021 fixant le taux de prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant a été publié au Journal Officiel d’hier.
