Un employeur peut-il demander à ses salariés d’imposer une prise de température systématique aux clients qui se rendent dans l’entreprise ?
Une telle mesure est évidemment impossible. D’une part, sauf cas particulier du personnel médical, la prise de température d’autrui ne relève pas des fonctions des collaborateurs et une telle demande pourrait donc caractériser une modification du contrat de travail que les salariés seraient parfaitement en droit de refuser. D’autre part, en l’absence de dispositions particulières […]
ACTIVITE PARTIELLE : Nouveau report annoncé
Elisabeth Borne a annoncé la prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avril : Reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés Reste à charge de 15 % pour les autres secteurs Maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés. A […]
ENQUETE SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET RESPECT DU CONTRADICTOIRE
Le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt fondamental sur la procédure de reconnaissance d’accident du travail. En la matière en effet, en cas de réserves motivées par l’employeur ou de sa propre initiative, la CPAM doit effectuer une enquête soit sur la base du questionnaire adressé à la victime […]
