UNE NOUVELLE VERSION DU PROJET DE DECRET RELATIF A L’ADAPTATION DES CATEGORIES OBJECTIVES EN MATIERE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE VIENT D’ETRE PUBLIEE
Cette nouvelle version : fait expressément référence aux articles 2.1. et 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, indique que la catégorie des cadres peut également comprendre certains salariés définis par une convention collective, un accord de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, sous réserve qu’ils soient agréés […]
RETOUR D’UN DEPLACEMENT POUR MOTIF IMPERIEUX
Hier, l’assurance maladie indiquait sur son site internet que pour lutter contre la propagation du Covid-19, tout salarié relevant du régime général de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) devrait obligatoirement s’isoler 7 jours à compter du jour de son retour. Sauf possibilité de télétravail, le salarié pourra bénéficier d’un arrêt de […]
REMUNERATION VARIABLE : L’employeur peut-il valablement déduire de la rémunération variable d’un salarié le montant des cotisations sociales à la charge de l’entreprise ?
Après avoir successivement retenu des positions divergentes, la Cour de cassation revient, dans deux décisions sur 27 janvier 2021, sur la portée à donner à l’article L 241-8 du Code de la Sécurité Sociale pour décider que les charges sociales supportées par l’employeur peuvent être prises en compte pour la détermination de l’assiette de la […]
DESHERENCE DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
La loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est publiée au Journal officiel. Ce texte permet à toute personne de bénéficier, gratuitement, d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie et renforce l’obligation d’information des entreprises à l’occasion du départ des […]
