PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE JUSQU’AU 1ER JUIN 2021
La loi 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 est publiée au journal officiel de ce 16/2/2021. Télécharger ici
REPRESENTATIVITE SYNDICALE ET NEGOCIATIONS INTER BRANCHES
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité de négocier un accord collectif de branche sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité. Elle considère que les instances sociales peuvent, au préalable, s’assurer de la représentativité des négociateurs en demandant au Ministère du […]
