L’ENTRETIEN PREALABLE EN VISIOCONFERENCE
L’entretien préalable à un éventuel licenciement, qui a un caractère obligatoire, permet à l’employeur d’indiquer les motifs de la décision envisagée et au salarié de faire valoir ses explications (art. L.1232-3 du Code du travail). Aucune disposition légale n’impose une rencontre physique entre l’employeur et le salarié même si on peut déduire de l’article R. […]
Annulation d’une rupture conventionnelle signée avec un salarié auquel l’employeur a dissimulé l’existence d’un PSE
Confirmant un arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a décidé que la rupture conventionnelle est nulle dès lors que l’employeur a dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste et […]
PRESENTATION DU DISPOSITIF « TRANSITIONS COLLECTIVES »
Le dispositif « Transitions collectives », destiné à faciliter les reconversions professionnelles des salariés dont les emplois sont fragilisés vers des métiers porteurs localement, a été finalisé le mercredi 6 janvier lors d’une réunion entre le ministère du travail et les partenaires sociaux. Une instruction ministérielle du 11 janvier 2021 précise les modalités de déploiement […]
