2021 : Les CFA devront déposer leurs données comptables à France Compétences
La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage (OFA). La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire dès l’exercice 2020 et elle devra être transmise à France compétences dès le mois d’avril 2021. L’arrêté ministériel du 29 juillet 2020 (JORF n°0185) en précise […]
