ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET VOTE ELECTRONIQUE
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, l’employeur peut valablement décider unilatéralement de recourir au vote électronique, sans être tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités de négociation dérogatoires prévues en l’absence d’implantation syndicale. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021 (19-23.533). […]
