DE L’IMPORTANCE DU REGLEMENT INTERIEUR DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIES
Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n°19-21.292), la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une entreprise assujettie à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur en est dépourvue, l’employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire autre que le licenciement. A défaut, le salarié est en droit d’obtenir l’annulation des sanctions disciplinaires qui lui […]
ARRET MALADIE COVID-19
Suite à la conférence de presse du Premier ministre du 7 janvier dernier, il a été indiqué qu’à compter du 10/01 des arrêts maladie seront délivrés automatiquement, par simple déclaration site www.ameli.fr, aux personnes symptomatiques ou aux cas contact. Le décret officialisant la suppression de la carence sera publiée dans les prochains jours. […]
HCR, EVENEMENTIEL, SALLE DE SPORT : Prise en charge des congés payés par l’Etat
Dispositif et conditions d’éligibilité Une prise en charge des congés payés par l’État peut être envisagée pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public (Exemples : HCR + secteur évènementiel / discothèque / salles de sport) & qui répondent à l’un des deux critères suivants : soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout […]
LOI DE FINANCES 2021 : Mise en place de deux obligations sociales supplémentaires pour les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficient d’aides
La loi de finances pour 2021 assigne deux obligations sociales supplémentaires pour les personnes morales de droit privé de plus de 50 salariés qui bénéficient de crédits ouverts au titre du « Plan de relance », à savoir : Une obligation de publication des résultats des indicateurs composant l’index égalité Femmes/Hommes Les dispositions légales existant en matière d’égalité […]
UN NOUVEAU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES EN ENTREPRISE
Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 a été publié ce mercredi 6 janvier 2021. Les principaux ajouts sont en page 5 et concernent principalement le télétravail : Pour les salariés actuellement en télétravail à 100% un retour en présentiel est possible […]
