AU JO DU 31 DECEMBRE 2020 : Le décret du 30 décembre 2020 relatif au taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Au dernier Journal Officiel de cette année 2020, est paru un décret en date du 30 décembre 2020 qui apporte notamment des précisions sur le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur. Tenant compte de l’évolution du SMIC au 1er janvier 2021, le texte relève, à compter de cette date, à […]
PUBLICATION DE LA LFSS POUR 2021 AU JOURNAL OFFICIEL
Création d’un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations patronales Création d’un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations patronales sur le modèle de celui mis en œuvre au printemps 2020. Sont concernés : les employeurs de moins de 250 salariés : qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, […]
ACTIVITE PARTIELLE : Prorogation du taux de l’indemnité à 70 %
Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge les modalités du dispositif d’individualisation de l’activité partielle, les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Il reporte la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de 70% à 60% jusqu’à une […]
PROJET DE DECRET DE MODIFICATION DES CRITERES OBJECTIFS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Suite à la fusion AGIRC-ARRCO intervenue depuis le 1er janvier 2019, les critères 1 et 2 permettant de constituer des « catégories objectives » de salariés ouvrant droit à l’exonération du financement patronal des régimes de PSC, contenaient des références obsolètes à la CCN de 1947 et à l’ANI de 1961. La DSS avait admis dans un […]
MESURES EXCEPTIONNELLES : Reconduction de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Les entreprises et associations pourront bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations […]
INSTRUCTION RELATIVE AUX NOUVEAUX REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRES A PRESTATIONS DEFINIES
L’Instruction relative aux nouveaux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies, dits « 11-2 », vient d’être signée le 23 décembre dernier. Ce texte définitif : confirme intégralement les analyses du dernier projet, notamment celles relatives aux dispositifs éligibles et celles concernant les régimes disqualifiés, apporte quelques précisions et étend la période de rattrapage des droits 2020 […]
CONGES PAYES ET AIDE EXCEPTIONNELLE
Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants : l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale […]
APPLICATION DE L’ARTICLE 67 DE L’ANI DU 17 NOVEMBRE 2020
Une circulaire du 23 décembre 2020 étend aux bénéficiaires de l’APLD l’application de l’article 67 de l’ANI du 17 novembre 2017 qui permet la validation des périodes d’activité partielle dans le régime AGIRC ARRCO. Télécharger ici
