La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage (OFA).
La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire dès l’exercice 2020 et elle devra être transmise à France compétences dès le mois d’avril 2021.
L’arrêté ministériel du 29 juillet 2020 (JORF n°0185) en précise les règles.
Une obligation qui vise les organismes de formation qui délivrent des formations en apprentissage
Les OFA ou les organismes gestionnaires des CFA seront sollicités pour remonter leurs données entre avril et juillet 2021.
Cette procédure s’adresse à tous les organismes qui ont sollicité une prise en charge à un opérateur de compétences, au Centre national de la fonction publique territoriale, ou directement à une administration ou à un établissement public employeur de l’apprenti.
Après un travail de concertation avec les acteurs de l’apprentissage et l’ensemble des réseaux de CFA, une procédure dédiée et accessible à tous les organismes concernés, a été mise en place.
Procédure : mode d’emploi
Dès la fin janvier 2021, les CFA sont invités à consulter le formulaire type qui servira de base au formulaire d’enquête à remplir et déposer entre avril et juillet 2021, ainsi que la notice d’information qui précise les attendus et les étapes à suivre.
Ces documents doivent permettre aux CFA de s’assurer, dès à présent, qu’ils disposent des informations nécessaires.
Ils pourront ainsi procéder aux ajustements éventuels afin d’être prêts au moment où ils devront transmettre leurs données comptables.
Pour toute question concernant la documentation mise à disposition, les CFA sont invités à se rapprocher de leur tête de réseau.
A partir d’avril 2021, les organismes concernés devront créer leur compte utilisateur, télécharger le formulaire d’enquête, le remplir et le redéposer sur la plateforme déployée à cet effet au plus tard à la mi-juillet 2021.
Comptant sur la mobilisation de tous les acteurs de l’apprentissage, France compétences mettra tout en œuvre afin que ce premier exercice d’observation permette d’optimiser les coûts de l’apprentissage et de mieux répondre aux enjeux de la formation professionnelle.
