JO DU 17 DECEMBRE 2020 : Publication de l’ordonnance en matière de congés payés, RTT, CET et prêt de main d’oeuvre
Une nouvelle ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 novembre n°2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, est publiée au JO de ce jour. Elle prolonge jusqu’au 30 juin 2021 certaines des mesures prises en matière de congés payés et de jours de repos par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, […]
PROLONGATION DU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE : Projet de décret
Conformément aux annonces de la Ministre du travail, un projet de décret soumis à la commission nationale de la négociation collective prévoit une prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle. Pour mémoire, le régime exceptionnel d’activité partielle mis en place dans le cadre de la crise sanitaire devait, en principe, prendre fin le 31 décembre 2020. Il convient […]
UNE NOUVELLE AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES
Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d’activité partielle, l’État prendra en charge jusqu’à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des 2 confinements. Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du […]
APLD : Neutralisation des périodes de confinement
APLD Contexte L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, précisée par décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, prévoit la création d’un dispositif spécifique d’activité partielle spécifique, aussi dénommé « activité partielle de longue durée » (APLD). Il est notamment prévu que : le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 […]
ALLONGEMENT CONGE PATERNITE
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO du 15 décembre. Parmi les mesures mises en place, à retenir, l’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant qui passe de 11 à 25 jours calendaires (article 73 de la Loi). A cela s’ajoute le congé de naissance, […]
FEH : LA SIGNATURE MAJORITAIRE DE L’ACCORD DE BRANCHE SUR L’APLD
La Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) s’est félicitée de la signature avec les organisations syndicales majoritaires d’un accord de branche sur l’activité partielle de longue durée (APLD) le 30 novembre 2020. Cet accord a été signé par la FEH et 3 organisations syndicales majoritaires : la CFDT, la CFTC et l’UNSA. Alors que le dispositif d’activité […]
