SUIVI DU PLFSS POUR 2021
L’Assemblée Nationale a voté mardi 24 novembre 2020 en deuxième lecture le PLFSS 2021, revenant sur de nombreuses modifications qui avaient été opérées par le Sénat en première lecture. Appelé à se prononcer sur le texte en deuxième lecture le 26 novembre 2020, le Sénat n’a pas adopté le PLFSS. L’examen du texte a été […]
COVID-19 : Publication d’ordonnances au Journal Officiel du 26 novembre 2020
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir les dispositifs dérogatoires précédemment mis en place pour lutter contre la pandémie. Trois ordonnances prises […]
CONFINEMENT ALLEGE : Nouvelle attestation de déplacement
À partir de ce samedi 28 novembre 2020, le confinement est allégé (cf. décret au JO : https://lnkd.in/dH8hVzB). Mais on reste dans un régime confinement, de sorte que les déplacements restent contraints, tout comme le régime de l’attestation obligatoire pour toutes les sorties du domicile. Les nouvelles attestations sont disponibles (ici sur le site du […]
Un arrêt du 25 novembre 2020 marque une évolution de la jurisprudence relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
Un arrêt du 25 novembre 2020 (n°17-19.523) marque une évolution de la jurisprudence de la Chambre Sociale relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Un salarié est licencié pour avoir adressé des courriels en usurpant l’identité de sociétés clientes de son […]
