BREXIT : Mise en ligne d’un site dédié à l’attention des citoyens français et britanniques et des entreprises
Dans notre article du 13 novembre 2020, nous faisions le point sur les enjeux des résonnes physiques en France et au Royaume-Uni à la fin de la période de transition actuelle qui doit échoir au 31 décembre 2020. Afin d’aider les citoyens français et britanniques ainsi que les entreprises à anticiper les changements induits par […]
DECRET DU 24 NOVEMBRE 2020 RELATIF AU DROIT DE RESILIATION SANS FRAIS DE CONTRAT DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Au Journal Officiel de ce jour a été publié le décret relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce décret entre en vigueur dès le 1er décembre 2020 et s’applique aux contrats et adhésions en cours à cette date. Le texte précise les modalités relatives au droit de résiliation sans […]