PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME SOCIAL DE L’INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE VERSÉE SUITE A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Les indemnités de rupture autres que celles expressément exonérées par le dixième alinéa de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale sont soumises aux cotisations sociales, sauf si le cotisant parvient à démontrer que l’indemnité a un caractère indemnitaire. Tel est notamment le cas de l’indemnité transactionnelle (Cass. Civ. 15 mars 2018,n ° […]
SUIVI DU PLFSS POUR 2021
Modification substantielle du nouveau dispositif d’exonération de cotisations adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale Le dispositif adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale est quasiment entièrement réécrit par un amendement du gouvernement, pour tenir compte de l’instauration d’un nouveau confinement. Sont désormais éligibles : les employeurs de moins de 250 salariés : qui ont […]
