BREXIT : Les enjeux pour les personnes physiques en France et au Royaume-Uni
La période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne doit s’achever le 31 décembre 2020. Du fait de la forte probabilité d’absence d’un accord entre les deux parties pour dessiner le contour de leur relation future à l’approche de la fin d’année et en l’état des négociations la mobilité internationale des personnes […]
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : Portabilité et liquidation judiciaire
Il convient de rappeler que l’article L 911-8 du Code de la Sécurité met à la charge de l’employeur l’obligation de maintenir à ses salariés le bénéfice du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail, ouvrant droit à une prise en […]
