PROJET DE LOI ASAP : Adoption définitive
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté au conseil des ministres le 5 février 2020, vient d’être définitivement adopté. Il comprend une série de mesures en matière d’épargne salariale : l’agrément des accords de branche au lieu d’une extension, une durée entre 1 et 3 ans pour les accords d’intéressement, […]
INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL
SITUATION DEPUIS LE 11 OCTOBRE 2020 SITUATIONS FORMALITES IJSS INDEMNISATION PAR L’EMPLOYEUR (1) Salarié malade (atteint ou non du Covid-19) Arrêt maladie classique Oui Avec délai de carence de 3 jours et application des conditions de durée d’activité ou contribution minimale (Loi du 23.03.2020 ; D. n°2020-227 du 09.03.2020 ; D. n° 2020-637 du […]
FOCUS SUR LES PRINCIPALES ETAPES DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
L’activité partielle permet de fermer temporairement tout ou partie de l’entreprise ou d’imposer aux salariés une réduction temporaire de leur horaire de travail moyennant le versement : aux salariés d’une indemnisation par l’employeur, et à l’employeur d’une allocation par l’Etat français. Les points à déterminer au préalable le motif de recours : l’activité partielle est mise […]
DECRET DU 3 NOVEMBRE 2020 SUR LE FONDS DE SOLIDARITE
Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif […]
