6 MOIS SUPPLEMENTAIRES POUR TRANSFERER VOS HEURES DE DIF SUR LE CPF
Un délai supplémentaire de 6 mois est accordé aux salariés pour transférer les droits à la formation acquis sur leur DIF (droit individuel à la formation) vers le CPF (compte personnel de formation). La date butoir pour faire cette démarche n’est plus le 31 décembre 2020 mais le 30 Juin 2021. Le gouvernement avait déposé un […]
TRANSACTION AVEC L’URSSAF
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-154 du 15 février 2016, les employeurs cotisants peuvent solliciter la conclusion d’une transaction auprès de l’URSSAF. Il convenait toutefois d’attendre un arrêté conjoint des ministres chargés de la Sécurité sociale et de l’agriculture publiant un modèle de proposition de protocole transactionnel entre l’employeur et l’URSSAF. Cet arrêt […]
COVID-19 : Un Q/R du Ministère du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures dérogatoires liées à l’épargne salariale prévues par la loi du 23 mars 2020
Mesures relatives aux traitements de l’intéressement et de la participation · Report de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 vise à offrir la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de reporter le versement de l’intéressement et/ou la participation jusqu’au 31/12/2020. Ceci concerne toutes les […]
UN NOUVEL ARRET SUR LA QUESTION DU LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les moniteurs qui travaillent en qualité d’auto-entrepreneur pour la plateforme en ligne d’enseignement de la conduite automobile sous l’enseigne Le permis libre ne sont pas des salariés, au vu des conditions matérielles et effectives d’exercice des prestations. Dans son arrêt du 1er octobre 2020, elle a jugé […]
