Q/R SUR LE TELETRAVAIL DU MINISTERE DU TRAVAIL : Précisions sur les zones soumises au couvre-feu
Dans sa version actualisée de son Q/R sur le télétravail, en ligne depuis le 22 octobre, le Ministère du Travail rappelle que les employeurs des zones soumises à couvre-feu sont placés dans une situation particulière s’agissant du recours au télétravail. Il est rappelé en effet que, conformément au dernier protocole national, ces employeurs doivent « fixer, […]
LE NON-RESPECT DE L’EGALITE DE TRAITEMENT NE JUSTIFIE PAS UN DROIT D’ALERTE DU CSE POUR ATTEINTE AUX DROITS ET LIBERTES DES PERSONNES
Le CSE a pour mission de veiller au respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise, qu’il s’agisse des candidats directement recrutés par l’entreprise ou des salariés de l’entreprise. Il en résulte que si un membre du CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, […]
URSSAF : Report des dispositifs d’urgence
Report de la date limite pour bénéficier des dispositifs d’urgence La date limite pour demander le bénéfice des dispositifs d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des charges sociales serait décalée d’un mois selon un communiqué de presse du Gouvernement en date du 14 octobre 2020. Les employeurs ont désormais jusqu’au 30 novembre 2020 […]
CRECHE PRIVEE : Les frais de réservation au-delà de 1 830 € par bénéficiaire soumis à charges selon la Cour de cassation
La Cour de cassation semble considérer que les frais de réservation de berceaux pris en charge par l’entreprise et qui, par définition, ne peuvent pas être individualisés doivent être soumis à cotisations et contributions sur la fraction excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire. Cette décision apparaît en contradiction avec la doctrine de l’ACOSS […]
