LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES
Le ministère du Travail a mis en ligne une page dédiée à la restructuration des branches professionnelles qui poursuit trois objectifs : Remédier à l’éparpillement conventionnel dans un but de lisibilité et d’effectivité du droit, en constituant notamment un socle conventionnel pour les petites et moyennes entreprises majoritairement non couvertes par des accords d’entreprises Dynamiser […]
UN SYNDICAT EST SEULEMENT REPRÉSENTATIF DES SALARIES COUVERTS PAR SON CHAMP PROFESSIONNEL
Dans un arrêt du 21 octobre 2020 (n°20-18.669), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L2131-2 du Code du travail (principe de spécialité statutaire), un syndicat « primaire » ne peut prétendre représenter tous les salariés ou toutes les activités même en modifiant ses statuts en ce sens, seules les unions […]
Q/R SUR L’APLD DIFFUSE SUR LE SITE DU MINISTERE DU TRAVAIL LE 22 OCTOBRE 2020
Le Q/R est consultable en ligne : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/faq-apld
