POSSIBILITE DE CONCLURE UNE TRANSACTION SOCIALE AVEC L’URSSAF
Rappel du cadre juridique applicable La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a donné la possibilité aux URSSAF de conclure une transaction avec les cotisants sur des créances limitativement énumérées pour mettre un terme à un litige les opposant, moyennant des concessions réciproques. Cette transaction sociale URSSAF ne peut porter, pour une […]
PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE : Le Conseil d’Etat confirme que le protocole n’a valeur que de recommandation
Plastalliance avait saisi le Conseil d’Etat le 23 septembre 2020 pour demander la suspension du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. » Ce protocole pouvait en effet être perçu comme obligatoire en terme d’application par beaucoup d’entreprises. Le Gouvernement le présentait comme la norme sanitaire, la référence applicable dans […]
COVID-19 : Mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant les prochaines échéances URSSAF
Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, des mesures exceptionnelles sont déclenchées par le réseau des Urssaf pour accompagner les entreprises concernées. Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 octobre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs : dont l’activité est concernée par […]
IL PEUT S’AVERER UTILE DE CONTESTER LES AVIS MEDICAUX DELIVRES PAR LES MEDECINS DU TRAVAIL
Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2020 (n°19/01452), la Cour d’Appel de Riom a confirmé l’ordonnance rendue le 9 juillet 2019 par le Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand, laquelle avait entériné la position du médecin inspecteur régional du travail considérant le salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise et a exclu tout reclassement au […]
