LA COUR DE CASSATION CENSURE LA PRATIQUE D’UNE URSSAF VISANT A RECONSTITUER EN BRUT DES AVANTAGES VERSES AUX SALARIES
Dans une jurisprudence du 24 septembre dernier (Cass. 2ème civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.194), la Cour de cassation censure la pratique de certaines URSSAF consistant, dans le cadre d’un contrôle, à reconstituer en brut les sommes et avantages versés aux salariés faisant l’objet d’un redressement avant de calculer les cotisations et contributions de Sécurité […]
PROJET DE DÉCRET SUR LA MODIFICATION DU TAUX DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LE SECTEUR NON PROTÉGÉ A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2020
L’article 1er modifie l’article D. 5122-13 afin de passer d’un taux de prise en charge de 60% actuellement à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, Il est prévu le maintien d’un taux de prise en charge majoré (70% de la rémunération antérieure brute du salarié) pour les employeurs relevant des secteurs dits protégés […]
