DECISION DU CONSEIL D’ETAT : Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au Covid-19 ouvrant droit au chômage partiel
La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en activité partielle des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ainsi que des salariés qui cohabitent avec ces personnes. Un décret du 5 mai 2020 avait défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue : 1° Etre âgé […]
NOUVEL ETAT D’URGENCE SANITAIRE : Quel impact ?
Un nouveau décret n° 2020-1257 déclare l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République pour une durée de 6 semaines. L’état d’urgence sanitaire autorise le Premier Ministre à prendre par décret diverses mesures « aux seules fins de garantir la santé publique », parmi lesquelles : restreindre […]
