LICENCIEMENT ECONOMIQUE SUITE AU REFUS PAR LE SALARIE D’UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL : L’obligation de reclassement s’impose sur le même poste
La Cour de cassation a jugé que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de lui proposer le même poste dans le cadre de son obligation de reclassement (Cass. Soc. 30 septembre 2020, n° 19-12.146). En application de l’article L 1233-4 du Code […]
INAPTITUDE : Défaut de cause réelle et sérieuse si absence de consultation du CSE sur le reclassement
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30 […]
