PUBLICATION DU DÉCRET REFORMANT LA PROCÉDURE CIVILE
A été récemment publié au Journal officiel le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Ce décret est pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, après la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) […]
PRÉCISIONS SUR LE CONTENU DE LA BDES EN CAS DE FUSION ABSORPTION
La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 27 novembre dernier, que le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) d’une entreprise issue d’une fusion-absorption doit comprendre les informations portant sur toutes les entreprises ayant fait l’objet de cette opération. En l’espèce, deux sociétés, St. et So., ont fusionné en 2015. […]
