DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT : Une résolution préalable du CSE sur les modalités de la désignation n’est pas nécessaire
Aux termes d’un arrêt du 27 novembre 2019 (n°19-14.224), la Cour de cassation juge que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et que cette désignation ne nécessite pas une résolution préalable du […]
POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION D’UNE DEMANDE DE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 27 novembre 2019 (Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°17-31.258), la Cour de cassation a jugé qu’en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l’action visant à imputer la rupture à l’employeur se prescrivait à compter de la date de la prise d’acte, peu […]
