CADRE DIRIGEANT
La notion de cadre dirigeant est atypique en ce qu’elle déroge au droit commun tant au niveau de l’exécution que de la rupture du contrat de travail. En effet, cette notion permet une dérogation, durant l’exécution du contrat de travail, à la législation pourtant contraignante en droit français sur la durée du travail. Elle conduit […]
ASSURANCE CHÔMAGE : L’UNEDIC détaille le nouveau régime en vigueur
Le règlement d’assurance chômage fixe les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi applicables jusqu’au 1er novembre 2022. Elles sont entrées partiellement en application le 1er novembre 2019. L’Unédic détaille, en 15 fiches techniques, les nouvelles dispositions applicables aux fins de contrat de travail intervenues à partir du 1er novembre 2019 et aux procédures de licenciement […]
