LICENCIEMENT POUR FAUTE : Un rapport d’audit n’est pas suffisant pour établir la date de connaissance des faits
Aux termes de son arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois dont dispose l’employeur en cas de manquement fautif du salarié pour exercer son pouvoir disciplinaire peut être reporté en cas d’enquête sous réserve qu’elle soit impartiale et non artificielle. Au cas d’espèce, un employeur reprochait […]
