HARCELEMENT MORAL : Quelle sont les règles de prescription?
La prescription pour des faits de harcèlement moral s’apprécie à partir du dernier agissement reproché L’infraction de harcèlement moral se caractérise par des propos ou des comportements « répétés ». C’est donc une infraction continue. Aussi, pour calculer le délai de prescription, il faut donc se placer à la date du dernier acte reproché, c’est-à-dire […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : La lettre de rétractation enfermée dans un délai calendaire de 15 jours
Une fois la convention signée, les parties à une rupture conventionnelle disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter. Mais pour apprécier si la rétractation a bien été faite dans le délai, est-ce la date d’envoi de la lettre y procédant ou bien celle de sa réception qu’il y a lieu de retenir ? La Cour […]
